Décret du 7 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Irancy-Nitry et Louhans-Pierre-de-Bresse traversant les départements de l'Yonne, de Saône-et-Loire et du Jura

J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10984
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Décret du 7 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Irancy-Nitry et Louhans-Pierre-de-Bresse traversant les départements de l'Yonne, de Saône-et-Loire et du Jura

NOR : ECOI0020197D

Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Irancy-Nitry et Louhans-Pierre-de-Bresse traversant les départements de l'Yonne, de Saône-et-Loire et du Jura sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Nitry ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Irancy et Nitry.